Corrige la date d'application de normes de protection individuelle
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 13 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026D2505
Décision d’exécution (UE) 2026/2505 de la Commission du 12 novembre 2026 corrigeant la décision d’exécution (UE) 2026/1971 de la Commission modifiant la décision d’exécution (UE) 2026/1279 de la Commission relative aux normes harmonisées en ce qui concerne les gants de protection pour les coiffeurs, l’habillement de protection contre la pluie et la protection des yeux et du visage à usage professionnel élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Cette décision corrige une autre décision de la Commission, la décision d'exécution (UE) 2026/1971, qui modifie elle-même la liste des normes harmonisées pour certains équipements de protection à usage professionnel. Ces normes concernent les gants pour les coiffeurs, les vêtements de protection contre la pluie et la protection des yeux et du visage. La correction fixe au 4 mars 2028 la date d'application du point 1) de l'annexe I de la décision 2026/1971, ce que ce point ne disait pas clairement. Elle s'applique à partir du 4 septembre 2026, date à laquelle la décision 2026/1971 est elle-même applicable. Elle entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.
Extrait
VO« Le point 1) de l'annexe I est applicable à partir du 4 mars 2028. »