Confirmer que l'Irlande rejoint l'engagement européen contre les violences faites aux femmes
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 13 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026D2510
Décision (UE) 2026/2510 de la Commission du 12 novembre 2026 confirmant la participation de l’Irlande à la décision (UE) 2023/1076 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission confirme que l'Irlande participe désormais à la décision de 2023 par laquelle l'Union européenne a adhéré à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Cette adhésion de l'Union porte sur la coopération entre justices pénales, sur l'asile et sur le non-refoulement, c'est-à-dire l'interdiction de renvoyer une personne vers un pays où elle risque de graves dangers. L'Irlande dispose d'un régime particulier : elle choisit au cas par cas si elle applique les textes européens en matière de justice et d'asile. Elle a demandé à rejoindre cette décision par une lettre du 29 juillet 2026, sans condition particulière ni période de transition. La décision entre en vigueur le troisième jour après sa publication au Journal officiel.
Extrait
VO« La participation de l’Irlande à la décision (UE) 2023/1076 est confirmée. »