Approuve au nom de l'Euratom l'accord sur la délégation de l'UE au Canada
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 13 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026D2521
Décision (UE) 2026/2521 de la Commission du 23 octobre 2026 portant approbation, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le gouvernement du Canada, d’autre part, relatif à l’établissement et aux privilèges et immunités de la délégation de l’Union européenne au Canada
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission européenne approuve, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), un accord conclu avec le gouvernement du Canada. Cet accord fixe les conditions d'établissement de la délégation de l'Union européenne au Canada, ainsi que ses privilèges et immunités. La délégation est installée à Ottawa, avec un bureau à Montréal. Elle bénéficie des mêmes droits que les missions diplomatiques établies au Canada, sous réserve de la réciprocité accordée par les États membres à la mission du Canada auprès de l'Union. L'accord entre en vigueur à la date de la notification canadienne confirmant l'achèvement de ses procédures internes.
Extrait
VO« La délégation de l'Union européenne, ses locaux, ses biens et ses archives jouissent, sur le territoire du Canada, des mêmes droits, privilèges et immunités que ceux accordés aux missions diplomatiques établies au Canada en vertu de la convention »