Désigne les États membres soumis à une pression migratoire pour 2027
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 11 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026D2522
Décision d’exécution (UE) 2026/2522 de la Commission du 6 novembre 2026 au titre de l’article 11 du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission désigne la Grèce, l'Espagne, l'Italie et Chypre comme soumis à une pression migratoire (annexe I). D'autres États membres sont classés comme exposés à un risque de pression migratoire (annexe II), et six États comme confrontés à une situation migratoire importante (annexe III). Ces classements permettent d'accéder à certains dispositifs de soutien prévus par le règlement 2024/1351, comme la réserve annuelle de solidarité pour les États soumis à une pression migratoire. Pour l'Italie, la Commission assure un suivi de la coopération et des transferts de responsabilité entre États membres. La décision est applicable à partir du 1er janvier 2027.
Extrait
VO« Les États membres soumis à une pression migratoire sont désignés à l’annexe I. »