Renforce la protection des travailleurs contre l'amiante
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2022/0298(COD)
- Publié le
- 30 novembre 2023
- N° CELEX
- 32023L2668
Directive (UE) 2023/2668 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail
En clair
Cette directive modifie la directive 2009/148/CE sur la protection des travailleurs contre l'amiante au travail. Elle abaisse le niveau d'amiante toléré dans l'air : jusqu'au 20 décembre 2029, la concentration ne doit pas dépasser 0,01 fibre par cm3 en moyenne sur 8 heures. À partir du 21 décembre 2029, les employeurs devront respecter au moins l'une des deux valeurs limites prévues, dont 0,002 fibre par cm3. Le texte impose aussi le comptage des fibres par microscopie électronique, donne la priorité au retrait de l'amiante sur les autres manipulations, et renforce la formation, la surveillance médicale et les permis pour les démolitions et désamiantages. Les États membres doivent mettre en vigueur ces règles au plus tard le 21 décembre 2025, et les nouvelles valeurs limites au plus tard le 21 décembre 2029.
Exemple
Si tu travailles sur la rénovation d'un bâtiment construit avant l'interdiction de l'amiante, ton employeur doit chercher les matériaux qui en contiennent avant le début des travaux, puis te former. Pour une démolition ou un désamiantage, l'entreprise doit obtenir un permis de l'autorité compétente avant de commencer.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 3 octobre 2023
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 23 octobre 2023
Texte adoptéFait
Le 23 novembre 2023
La France a jusqu'au 21/12/2029On en est là
Il reste 3 ans
En France
La France a jusqu'au 21/12/2029 pour appliquer cette règle.
Il reste 3 ans
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Jusqu'au 20 décembre 2029, les employeurs veillent à ce qu'aucun travailleur ne soit exposé à une concentration d'amiante en suspension dans l'air supérieure à 0,01 fibre par cm3 mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA). »