Renforcer les outils nationaux contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2021/0250(COD)
- Publié le
- 19 juin 2024
- N° CELEX
- 32024L1640
Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En clair
Cette directive fixe ce que chaque État de l'Union doit mettre en place pour empêcher que le système financier serve à blanchir de l'argent sale ou à financer le terrorisme. Elle modifie puis remplace l'ancienne directive de 2015 sur le même sujet et complète le règlement (UE) 2024/1624, qui fixe les obligations des professionnels concernés. Les États doivent tenir des registres des « bénéficiaires effectifs », c'est-à-dire des personnes qui possèdent ou contrôlent réellement une société ou un trust, et en vérifier l'exactitude, y compris par des inspections sur place et des sanctions. Les pays qui accordent un droit de séjour en échange d'un investissement doivent contrôler l'origine des fonds des demandeurs et en informer la Commission au plus tard le 10 juillet 2028. Les États doivent aussi évaluer leurs risques au moins tous les quatre ans, tenir des statistiques annuelles et vérifier l'honnêteté des dirigeants de certains professionnels, comme les bureaux de change ou les opérateurs de jeux d'argent.
Exemple
Une banque constate que la personne déclarée comme propriétaire d'une société cliente ne correspond pas à ce qu'elle sait. Elle le signale au registre des bénéficiaires effectifs. Le registre a trente jours ouvrables pour agir, et une mention signalant le désaccord reste visible jusqu'à sa résolution. Si les informations sont fausses, l'attestation d'enregistrement de la société peut être suspendue et une sanction financière peut être imposée.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 24 avril 2024
- Pour 513
- Contre 25
- Abstention 33
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 30 mai 2024
Texte adoptéFait
Le 31 mai 2024
La France a jusqu'au 10/07/2029On en est là
Il reste 2 ans
En France
La France a jusqu'au 10/07/2029 pour appliquer cette règle.
Il reste 2 ans
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Les États membres veillent à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs conservées dans les registres centraux soient adéquates, exactes et à jour, et mettent en place des mécanismes à cet effet. »