Ouvre aux enquêteurs l'accès aux comptes bancaires d'autres pays
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2021/0244(COD)
- Publié le
- 19 juin 2024
- N° CELEX
- 32024L1654
Directive (UE) 2024/1654 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive (UE) 2019/1153 en ce qui concerne l’accès des autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires par l’intermédiaire du système d’interconnexion et les mesures techniques visant à faciliter l’utilisation des relevés de transactions
En clair
Cette directive modifie la directive (UE) 2019/1153 sur l'accès des autorités répressives aux informations financières. Les autorités nationales désignées pourront consulter directement les registres des comptes bancaires d'autres pays de l'Union, grâce au système d'interconnexion de ces registres. Les établissements financiers, y compris les prestataires de services sur crypto-actifs, devront fournir les relevés de transactions dans un format électronique structuré, précisé par des actes d'exécution de la Commission. Ces accès restent encadrés par les garanties nationales et par les règles de protection des données personnelles. Les États membres doivent appliquer la plupart des règles au plus tard le 10 juillet 2027, et les règles sur l'accès aux registres et sur le personnel au plus tard le 10 juillet 2029.
Exemple
Un service national de recouvrement des avoirs enquête sur une fraude liée à un réseau criminel. Au lieu de passer par une demande à chaque pays concerné, il peut chercher directement, dans les conditions prévues, si des comptes bancaires situés dans un autre pays de l'Union sont liés à cette affaire.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 23 avril 2024
- Pour 571
- Contre 18
- Abstention 17
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 30 mai 2024
Texte adoptéFait
Le 31 mai 2024
La France a jusqu'au 10/07/2029On en est là
Il reste 2 ans
En France
La France a jusqu'au 10/07/2029 pour appliquer cette règle.
Il reste 2 ans
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes désignées en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la présente directive soient habilitées à avoir accès aux informations relatives aux comptes bancaires dans d’autres États membres et à effectuer des recherches dans ces… »