Précise les contrôles que les États doivent faire sur leurs navires
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2023/0172(COD)
- Publié le
- 16 décembre 2024
- N° CELEX
- 32024L3100
Directive (UE) 2024/3100 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En clair
Cette directive modifie la directive 2009/21/CE sur les obligations des États du pavillon, c'est-à-dire les pays dont un navire porte le drapeau. Les États membres doivent inspecter chaque navire battant leur pavillon au moins une fois tous les cinq ans, ou selon une approche fondée sur les risques. Ils doivent aussi disposer de ressources suffisantes, d'un système de gestion de la qualité certifié et de formations pour leurs inspecteurs. Une base de données électronique commune sur les informations relatives aux navires est prévue, au plus tard le 6 janvier 2030. Les États membres doivent transposer ces règles au plus tard le 6 juillet 2027.
Exemple
Le propriétaire d'un navire immatriculé dans un État membre verra son bateau inspecté par l'administration de ce pays au moins une fois tous les cinq ans, dès lors que les données disponibles sur ce navire ne suffisent pas à établir son profil de risque.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 10 avril 2024
- Pour 590
- Contre 20
- Abstention 10
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 18 novembre 2024
Texte adoptéFait
Le 27 novembre 2024
La France a jusqu'au 06/07/2027On en est là
Il reste 7 mois
En France
La France a jusqu'au 06/07/2027 pour appliquer cette règle.
Il reste 7 mois
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Ils veillent à ce que chaque navire soit inspecté au moins une fois tous les cinq ans. »