Renforcer les comités d'entreprise européens et la consultation des salariés
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2024/0006(COD)
- Publié le
- 11 décembre 2025
- N° CELEX
- 32025L2450
Directive (UE) 2025/2450 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 2009/38/CE en ce qui concerne l’institution et le fonctionnement de comités d’entreprise européens et l’application effective des droits d’information et de consultation transnationales (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En clair
Cette directive modifie les règles sur les comités d'entreprise européens. Ce sont des instances où les représentants des salariés des grands groupes présents dans plusieurs pays de l'Union sont informés et consultés par la direction. Elle précise qu'une décision prise dans un seul pays compte aussi quand ses conséquences touchent les salariés d'un autre pays. Les représentants doivent pouvoir donner leur avis avant la décision et recevoir une réponse écrite motivée de la direction. Les États doivent prévoir des amendes dissuasives, qui tiennent compte du chiffre d'affaires. La direction paie des frais raisonnables d'experts, de formation et de procès. Un objectif d'au moins 40 % de chaque sexe est fixé, et la direction doit justifier toute information gardée confidentielle. Les exemptions de certaines entreprises disparaissent. Les États ont jusqu'au 1er janvier 2028 pour adapter leur droit, avec une application à partir du 2 janvier 2029.
Exemple
Tu travailles dans l'usine française d'un groupe présent dans plusieurs pays de l'Union. La direction prévoit des licenciements dans une usine en Allemagne, et cela réduira la production de ton site. Même si seule l'usine allemande est visée, le comité d'entreprise européen doit être informé et consulté. Il donne son avis, et la direction doit lui répondre par écrit, avec ses raisons, avant de décider.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 9 octobre 2025
- Pour 414
- Contre 139
- Abstention 61
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 27 octobre 2025
Texte adoptéFait
Le 26 novembre 2025
La France a jusqu'au 02/01/2029On en est là
Il reste 2 ans
En France
La France a jusqu'au 02/01/2029 pour appliquer cette règle.
Il reste 2 ans
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Les représentants des travailleurs ont droit à une réponse écrite motivée de la direction centrale ou de tout autre niveau de direction plus approprié avant l’adoption de la décision sur les mesures en question… »