Simplifier les démarches des sociétés entre pays de l'Union grâce au numérique
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2023/0089(COD)
- Publié le
- 10 janvier 2025
- N° CELEX
- 32025L0025
Directive (UE) 2025/25 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En clair
Cette directive modifie les règles européennes du droit des sociétés pour faciliter les démarches d'une entreprise dans un autre pays de l'Union. Elle crée un « certificat d'entreprise de l'UE », délivré par le registre du commerce et accepté partout dans l'Union comme preuve de l'existence d'une société. Chaque société peut l'obtenir gratuitement en version électronique au moins une fois par an. Elle crée aussi une procuration numérique de l'UE pour désigner un représentant. Elle supprime la légalisation et l'apostille (tampon officiel qui certifie un document étranger) pour les documents des registres. Elle étend les obligations de publication aux sociétés de personnes et impose de déclarer tout changement au registre dans un délai de quinze jours ouvrables. La Commission doit adopter les règles techniques au plus tard le 31 juillet 2026.
Exemple
Une société française veut créer une filiale en Espagne. Le registre espagnol récupère lui-même ses informations auprès du registre français par le système d'interconnexion des registres, sans les lui redemander. Elle peut prouver son existence avec le certificat d'entreprise de l'UE, sans apostille, et désigner son représentant sur place avec une procuration numérique de l'UE.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 24 avril 2024
- Pour 550
- Contre 3
- Abstention 19
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 16 décembre 2024
Texte adoptéFait
Le 19 décembre 2024
La France a jusqu'au 01/08/2029On en est là
Il reste 2 ans
En France
La France a jusqu'au 01/08/2029 pour appliquer cette règle.
Il reste 2 ans
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Le certificat d’entreprise de l’UE est accepté dans tous les États membres comme preuve suffisante, au moment de sa délivrance, de la constitution de la société et des informations énumérées respectivement aux paragraphes 2 et 3 du présent article… »