Harmoniser la répression pénale de la corruption dans toute l'Union
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2023/0135(COD)
- Publié le
- 11 mai 2026
- N° CELEX
- 32026L1021
Directive (UE) 2026/1021 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2026 relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil
En clair
Cette directive fixe des règles minimales communes contre la corruption, que chaque État membre doit intégrer dans son droit. Elle oblige à punir pénalement la corruption d'agents publics et dans les entreprises privées, le détournement de biens publics, le trafic d'influence, l'entrave à la justice et la dissimulation des gains de la corruption. Les peines maximales prévues doivent atteindre au moins trois à cinq ans de prison selon l'infraction, et les entreprises peuvent être condamnées à des amendes dont le plafond ne peut être inférieur à 5 % de leur chiffre d'affaires mondial ou à 40 millions d'euros pour les cas les plus graves. Les pays doivent aussi prévoir des délais de prescription minimaux (le temps pendant lequel on peut encore poursuivre), adopter une stratégie nationale anticorruption, disposer d'organismes spécialisés et publier chaque année des statistiques. Le texte remplace une décision-cadre de 2003 et une convention plus ancienne sur la corruption des fonctionnaires.
Exemple
Une entreprise de travaux verse un pot-de-vin à un élu local pour remporter un marché public. Avec ce texte, l'élu et le dirigeant risquent une peine maximale d'au moins cinq ans de prison si l'acte viole les obligations de l'élu. L'entreprise elle-même peut recevoir une amende dont le plafond doit atteindre au moins 5 % de son chiffre d'affaires mondial ou 40 millions d'euros, et être exclue des appels d'offres publics.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 26 mars 2026
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 21 avril 2026
Texte adoptéFait
Le 29 avril 2026
La France a jusqu'au 01/06/2029On en est là
Il reste 2 ans
En France
La France a jusqu'au 01/06/2029 pour appliquer cette règle.
Il reste 2 ans
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« La présente directive établit des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions pénales et non pénales dans le domaine de la corruption, ainsi que des mesures visant à mieux prévenir et combattre la corruption. »