Fixe le vote aux municipales des citoyens européens résidant ailleurs
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2021/0373(CNS)
- Publié le
- 4 juin 2026
- N° CELEX
- 32026L1194
Directive (UE) 2026/1194 du Conseil du 26 mai 2026 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)
En clair
Cette directive fixe les règles qui permettent aux citoyens de l'Union vivant dans un autre État membre que le leur de voter et de se présenter aux élections municipales de leur lieu de résidence. Ils sont traités comme les nationaux, sauf exceptions prévues par le texte. Pour s'inscrire, ils produisent les mêmes pièces que les électeurs nationaux, et l'État peut demander une pièce d'identité et une déclaration formelle. Les autorités doivent donner des informations claires sur les inscriptions et le scrutin, avec des traductions dans une autre langue de l'Union qui n'ont aucune valeur juridique. Elle remplace la directive 94/80/CE, abrogée avec effet au 26 juin 2028, et les États doivent transposer ses nouvelles règles au plus tard le 25 juin 2028.
Exemple
Une citoyenne d'un autre État de l'Union, installée depuis plusieurs années dans une commune où elle travaille, peut s'inscrire sur la liste électorale de cette commune et voter aux municipales dans les mêmes conditions qu'un habitant de nationalité locale, en présentant les mêmes pièces.
Où en est le texte ?
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 26 mai 2026
Texte adoptéFait
Le 26 mai 2026
La France a jusqu'au 25/06/2028On en est là
Il reste 1 an
En France
La France a jusqu'au 25/06/2028 pour appliquer cette règle.
Il reste 1 an
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Pour être inscrits sur la liste électorale, les électeurs visés à l'article 3 doivent présenter les mêmes pièces que les électeurs nationaux. »