Limite rapports de durabilité et devoir de vigilance aux très grandes entreprises
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2025/0045(COD)
- Publié le
- 26 février 2026
- N° CELEX
- 32026L0470
Directive (UE) 2026/470 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En clair
Cette directive réduit le nombre d'entreprises obligées de publier un rapport sur leur impact social et environnemental (le « rapport de durabilité ») : l'obligation vise désormais celles qui dépassent 450 millions d'euros de chiffre d'affaires et 1 000 salariés en moyenne. Les entreprises de 1 000 salariés au plus qui fournissent ces grands groupes peuvent refuser de transmettre des informations allant au-delà d'une norme volontaire, que la Commission doit établir au plus tard le 19 juillet 2026. Le devoir de vigilance, c'est-à-dire l'obligation de repérer et prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans sa chaîne d'activité, ne concerne plus que les sociétés de plus de 5 000 salariés et de plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires mondial. Les entreprises peuvent aussi omettre certaines informations sensibles, comme des secrets d'affaires, et les États peuvent dispenser les entreprises sous les nouveaux seuils pour les exercices 2025 et 2026.
Exemple
Ton entreprise compte 300 salariés et fournit des pièces à un grand groupe soumis au rapport de durabilité. Ce groupe ne peut pas t'imposer par contrat de lui fournir plus d'informations que ce que prévoit la norme volontaire. S'il te demande davantage, il doit te prévenir que tu as le droit de refuser.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 16 décembre 2025
- Pour 428
- Contre 218
- Abstention 17
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 24 février 2026
Texte adoptéFait
Le 24 février 2026
La France a jusqu'au 26/07/2028On en est là
Il reste 1 an
En France
La France a jusqu'au 26/07/2028 pour appliquer cette règle.
Il reste 1 an
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Les entreprises qui, à la date de clôture de leur bilan, ont un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000 EUR et dépassent un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice incluent, dans leur rapport de gestion, les informations nécessaires pour comprendre les incidences de… »