Étend le contrôle métrologique aux bornes de recharge et aux compteurs intelligents
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2024/0311(COD)
- Publié le
- 20 mars 2026
- N° CELEX
- 32026L0706
Directive (UE) 2026/706 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 modifiant la directive 2014/32/UE en ce qui concerne les ensembles de mesurage pour les équipements d’alimentation des véhicules électriques et les distributeurs de gaz comprimé, ainsi que les compteurs d’électricité, de gaz et d’énergie thermique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En clair
La directive modifie la directive 2014/32/UE sur les instruments de mesure. Elle ajoute deux familles d'appareils : les ensembles de mesurage des bornes de recharge pour véhicules électriques et ceux des distributeurs de gaz comprimé, comme l'hydrogène. Elle prévoit aussi des règles pour les compteurs d'énergie thermique destinés au refroidissement, et adapte celles des compteurs de gaz et d'électricité au courant continu, à l'hydrogène et aux compteurs intelligents. Les bornes et distributeurs déjà installés n'ont pas à être mis à niveau. Les États membres doivent publier leurs dispositions au plus tard le 10 avril 2028 et les appliquer à partir du 10 octobre 2028.
Exemple
Une personne qui recharge son véhicule électrique à une borne peut, selon les nouvelles règles, consulter le résultat du mesurage sur un appareil qui lui appartient, comme son téléphone, en plus de l'affichage local ou distant.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 10 février 2026
- Pour 594
- Contre 25
- Abstention 23
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 26 février 2026
Texte adoptéFait
Le 11 mars 2026
La France a jusqu'au 10/10/2028On en est là
Il reste 1 an
En France
La France a jusqu'au 10/10/2028 pour appliquer cette règle.
Il reste 1 an
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Le résultat du mesurage indiqué visé au présent point est traçable à l'instrument de mesure sous contrôle métrologique. »