Renforcer la lutte contre la pollution des rivières, lacs et nappes souterraines
- Type
- Directive adoptée
- Procédure
- 2022/0344(COD)
- Publié le
- 20 avril 2026
- N° CELEX
- 32026L0805
Directive (UE) 2026/805 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2026 modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En clair
Cette directive modifie trois textes européens sur l'eau : la directive-cadre sur l'eau, celle sur les eaux souterraines et celle qui fixe des normes de qualité pour les eaux de surface. Elle demande aux États membres de traiter la pollution chimique d'abord à la source, de publier tous les deux ou trois ans leurs données de surveillance de l'eau, et de garantir au public, dont les associations de protection de l'environnement, le droit de contester devant un juge les décisions prises dans ce domaine. Elle précise aussi les cas où un projet qui abîme brièvement un cours d'eau n'est pas considéré comme une infraction, sous conditions strictes. Pour les nappes souterraines, de nouvelles normes de qualité visant certaines substances s'appliquent à partir du 22 décembre 2027, avec un objectif de bon état au plus tard le 22 décembre 2039. La Commission doit par ailleurs revoir régulièrement, à partir du 11 mai 2032 puis tous les six ans, la liste des polluants surveillés.
Exemple
Une association de protection de l'environnement estime que le plan de mesures adopté par les autorités pour une rivière polluée est insuffisant. Avec ce texte, elle est réputée avoir un intérêt suffisant pour agir et peut contester ce plan devant un juge, selon une procédure qui doit être rapide et d'un coût non prohibitif, même si elle n'a pas participé à la consultation publique.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 26 mars 2026
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 17 février 2026
Texte adoptéFait
Le 30 mars 2026
La France a jusqu'au 21/12/2027On en est là
Il reste 1 an
En France
La France a jusqu'au 21/12/2027 pour appliquer cette règle.
Il reste 1 an
D'ici là, la France doit écrire cette règle dans sa loi. C'est souvent l'Assemblée qui la vote.
Extrait
VO« Dans le cadre de la lutte contre la pollution chimique, les États membres accordent la priorité, dans la mesure du possible, aux mesures de lutte à la source, conformément à la législation sectorielle pertinente de l’Union en matière de pollution. »