Numériser les documents de sécurité sociale avec un passeport européen ESSPASS
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0271(COD)
- Proposé le
- 15 septembre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0980
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la numérisation de la coordination des systèmes de sécurité sociale, établissant un cadre pour le passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS) et modifiant les règlements (CE) nº 883/2004, (CE) nº 987/2009 et (UE) 2018/1724
En clair
La Commission propose de créer un passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS) : les documents qui prouvent tes droits sociaux quand tu vis, travailles ou voyages dans un autre pays de l'Union seraient demandés en ligne, délivrés sous forme numérique dans le portefeuille européen d'identité numérique, et vérifiables partout. Cela concernerait d'abord le document A1 (qui prouve dans quel pays un travailleur envoyé à l'étranger est assuré), un an après l'entrée en vigueur, puis la carte européenne d'assurance maladie et les autres documents, trois ans après. Une version papier normalisée avec code QR resterait possible sur demande, la carte européenne d'assurance maladie devrait être délivrée en 24 heures au plus, et des délais seraient fixés pour les autres documents. Les caisses de sécurité sociale devraient aussi respecter des délais pour leurs échanges entre pays et pourraient partager des données pour repérer les fraudes et les erreurs. Rien n'est encore décidé : il s'agit d'une proposition.
Exemple
Une petite entreprise qui envoie un salarié travailler quelques semaines dans un autre pays de l'Union pourrait demander entièrement en ligne le document A1. Le salarié le recevrait dans son portefeuille numérique sur son téléphone, et un inspecteur du travail du pays d'accueil pourrait vérifier en direct qu'il est authentique, sans papier à présenter.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 15 septembre 2026
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Les États membres ont donné leur accordÀ venir
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Extrait
VO« Les institutions compétentes délivrent des documents numériques de sécurité sociale dans un format adapté à leur utilisation dans le portefeuille européen d’identité numérique de la personne concernée et, le cas échéant, de l’employeur. »