Valider un nouveau versement de l'aide européenne à l'Ukraine
- Type
- La Commission propose
- Procédure
- 2026/0331(NLE)
- Proposé le
- 21 octobre 2026
- N° CELEX
- 52026PC0583
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL établissant que les conditions de paiement partiel de la neuvième tranche au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission propose que le Conseil, qui réunit les gouvernements des pays de l'Union, constate que l'Ukraine a rempli une partie des conditions pour recevoir de nouveaux paiements de la facilité pour l'Ukraine. Cette facilité est un fonds européen qui verse de l'argent à l'Ukraine, sous forme de dons et de prêts, à mesure qu'elle réalise des réformes prévues dans un plan. Selon l'évaluation de la Commission, l'Ukraine a mené des réformes dans la justice, la lutte contre la corruption, l'énergie, les transports ou le numérique, ce qui ouvre droit à 8 040 665 425 EUR répartis sur quatre tranches. Une étape a été réalisée en avance et une autre seulement en partie : la Commission en tient compte et réduit de 529 397 883 EUR la somme retenue pour les étapes non atteintes. Rien n'est encore décidé ; si le texte est adopté, il entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel et s'applique à partir de son adoption.
Où en est le texte ?
La Commission proposeOn en est là
Le 21 octobre 2026
Les États membres ont donné leur accordÀ venir
Pas encore de date
Texte adoptéÀ venir
Pas encore de date
PubliéÀ venir
Pas encore de date
Extrait
VO« … le Conseil établit que l’Ukraine a rempli de manière satisfaisante les conditions de paiement partiel des quatrième, septième, huitième et neuvième tranches de l’aide financière au titre du plan pour l’Ukraine, fixées dans la décision d’exécution (UE) 2024/1447. »