Renforcer et préciser les droits des passagers aériens en cas de vol perturbé
- Type
- Règlement adopté
- Procédure
- 2013/0072(COD)
- Publié le
- 2 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2202
Règlement (UE) 2026/2202 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2026 modifiant le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ainsi que le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En clair
Ce règlement réécrit les règles européennes sur les droits des passagers aériens en cas de refus d'embarquement, d'annulation, de retard, de correspondance manquée ou de changement de classe. Un passager arrivé à destination avec plus de trois heures de retard peut demander une indemnisation de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, sauf si la compagnie prouve des circonstances extraordinaires (des événements hors de son contrôle, listés en annexe). La compagnie doit répondre à une demande dans les 30 jours, rembourser un billet sous sept jours, et ne peut imposer un bon d'achat à la place d'un paiement que si le passager l'accepte explicitement. Le texte ajoute aussi l'obligation de laisser débarquer après deux heures bloqué dans l'avion au sol, des plans d'urgence dans les grands aéroports, de l'eau potable et des bornes de recharge gratuites dans les aéroports. Les extraits fournis ne précisent pas la date d'application générale.
Exemple
Ton vol de moins de 1 500 km arrive avec quatre heures de retard. Tu peux demander 250 euros à la compagnie, dans les neuf mois. Elle doit t'envoyer par voie électronique, dans les 96 heures suivant la fin du voyage, les instructions pour faire la demande, puis te payer ou te justifier son refus sous 30 jours. Si elle te propose un bon d'achat, tu peux le refuser et exiger un virement.
Où en est le texte ?
Le Parlement européen a votéFait
Le 7 juillet 2026
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 13 juillet 2026
Texte adoptéFait
Le 16 septembre 2026
Publié, applicable par étapes du 22/10/2026 au 23/10/2027On en est là
Le 2 octobre 2026
Voir au Journal officiel
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Les passagers ont droit, sur demande, à une indemnisation de la part du transporteur aérien effectif du vol retardé conformément à l’article 7, lorsqu’ils rejoignent leur destination finale avec un retard à l’arrivée dépassant trois heures. »