Corriger à la hausse le quota d'importation de ferromanganèse venant de Malaisie
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 16 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2270
Règlement d’exécution (UE) 2026/2270 de la Commission du 15 octobre 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/2351 instituant une mesure de sauvegarde définitive à l’égard des importations de certains éléments de ferro-alliages
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Depuis le 18 novembre 2025, l'Union limite les importations de certains ferro-alliages, des métaux utilisés pour fabriquer l'acier : au-delà d'un volume fixé par pays (un « contingent »), un droit de douane supplémentaire s'applique. Le volume prévu pour le ferromanganèse venant de Malaisie était trop bas, car près de 40 700 tonnes importées en 2022 manquaient dans les statistiques publiques utilisées pour le calcul. Ce règlement corrige l'erreur et augmente le contingent malaisien : environ 9 000 à 9 340 tonnes par trimestre jusqu'en novembre 2028. La correction s'applique avec effet rétroactif, à partir du 18 novembre 2025.
Exemple
Une entreprise européenne qui achète du ferromanganèse en Malaisie peut en importer davantage sans payer le droit de douane supplémentaire, par exemple jusqu'à 9 330,47 tonnes pour l'ensemble des importateurs sur la période du 18 novembre 2025 au 17 février 2026.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Le tableau figurant à l’annexe du présent règlement remplace une partie du tableau relatif au volume des contingents tarifaires de la Malaisie figurant à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2025/2351. »