Fixe de nouvelles limites de résidus du difénoconazole dans les aliments
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 16 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2299
Règlement (UE) 2026/2299 de la Commission du 15 octobre 2026 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de difénoconazole présents dans ou sur certains produits
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Ce règlement de la Commission fixe de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) pour la substance active difénoconazole, un produit phytopharmaceutique (pesticide). Une LMR est la quantité maximale de résidu de ce pesticide autorisée dans un aliment, exprimée en mg/kg. Les valeurs sont ajoutées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005, pour de nombreux fruits, légumes, céréales, épices, thés et produits d'origine animale, et la colonne correspondante de l'annexe III est supprimée. Les nouvelles limites s'appliquent à partir du 5 mai 2027, et les produits mis sur le marché de l'Union avant cette date restent soumis aux règles antérieures. Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Exemple
Une entreprise qui importe des pommes de terre dans l'Union doit, à partir du 5 mai 2027, respecter une limite de 0,07 mg/kg de difénoconazole pour ce produit.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. »