Autoriser dans toute l'Union une famille de désinfectants au chlore de CID LINES
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 28 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2300
Règlement d’exécution (UE) 2026/2300 de la Commission du 15 octobre 2026 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Active chlorine based products BPF — CID LINES NV conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission accorde à l'entreprise CID LINES NV une autorisation valable dans toute l'Union européenne pour une famille de produits biocides, c'est-à-dire des produits destinés à détruire ou repousser des organismes nuisibles comme les microbes. Ces produits contiennent du chlore actif libéré par l'hypochlorite de sodium et relèvent des types de produits 2, 3, 4 et 5 de la réglementation européenne sur les biocides. L'autorisation est valable du 17 novembre 2026 au 31 octobre 2036, à condition de respecter les règles d'emploi fixées en annexe. Le titulaire doit notamment fournir les résultats d'un test de décomposition sous l'effet de la chaleur, pour confirmer que certains produits de la famille ne risquent pas de réagir d'eux-mêmes. L'usage par moussage ou pulvérisation sous pression, alors que ces produits sont corrosifs pour la peau, les yeux et les voies respiratoires, est jugé acceptable avec des équipements de protection.
Exemple
Une entreprise qui utilise un produit de cette famille peut le faire partout dans l'Union avec une seule autorisation, à partir du 17 novembre 2026. Si ses employés l'appliquent en mousse ou en pulvérisation sous pression, ils doivent porter les équipements de protection prévus, car le produit est corrosif.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Une autorisation de l’Union est octroyée, sous le numéro EU-0027465-0000, à la société CID LINES NV pour la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de la famille de produits biocides dénommée «Active chlorine based products BPF — CID LINES NV»… »