Supprime le droit compensateur sur le vitrage solaire chinois
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 21 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2310
Règlement d’exécution (UE) 2026/2310 de la Commission du 19 octobre 2026 portant abrogation du droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Le règlement met fin au droit compensateur, une taxe à l'importation destinée à compenser une aide jugée faussant la concurrence, qui s'appliquait au vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine. La mesure a été abrogée à l'issue d'un réexamen de l'expiration des mesures. La procédure concernant ces importations est close. Les droits payés depuis la date d'ouverture de l'enquête de réexamen peuvent être remboursés sur demande auprès des autorités douanières nationales, sans intérêts. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Exemple
Une entreprise qui importe de Chine du vitrage solaire correspondant aux critères décrits dans le règlement ne paie plus ce droit compensateur sur ses futures importations. Si elle a payé ce droit depuis la date d'ouverture de l'enquête de réexamen, elle peut demander son remboursement auprès des douanes de son pays, sans recevoir d'intérêts.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Le droit compensateur sur les importations de vitrage solaire … originaire de la République populaire de Chine est abrogé et la procédure concernant lesdites importations est close. »