Institue un droit antidumping sur du papier thermique venant de Corée
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 20 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2311
Règlement d’exécution (UE) 2026/2311 de la Commission du 19 octobre 2026 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains papiers thermosensibles lourds originaires de la République de Corée à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Le règlement institue un droit antidumping définitif sur certains papiers thermiques lourds originaires de la République de Corée. Il vise les rouleaux dits « jumbo », d'une largeur d'au moins 20 cm, d'un poids d'au moins 50 kg et d'un diamètre d'au moins 40 cm. Le droit est fixé à 15,8 % du prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement. Les règles habituelles sur les droits de douane restent applicables pour le reste. Le règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel.
Exemple
Une entreprise qui importe des rouleaux jumbo de papier thermique fabriqués en République de Corée doit payer un droit de 15,8 % sur le prix de ces rouleaux à la frontière de l'Union, en plus des droits de douane habituels.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains papiers thermosensibles lourds, définis en tant que papier thermique de plus de 65 g/m2, vendu sur des rouleaux d’une largeur égale ou supérieure à 20 cm… »