Supprime le droit antidumping sur le vitrage solaire chinois
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 21 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2314
Règlement d’exécution (UE) 2026/2314 de la Commission du 19 octobre 2026 portant abrogation d’un droit antidumping définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Le règlement met fin au droit antidumping définitif appliqué aux importations de vitrage solaire en verre trempé originaire de Chine. Un droit antidumping est une taxe supplémentaire imposée sur des produits vendus à bas prix sur le marché de l'Union. Les importations concernées sont celles relevant des codes douaniers listés dans le texte, avec des caractéristiques techniques précises. La procédure concernant ces importations est close. Les droits déjà payés depuis l'ouverture de l'enquête de réexamen peuvent être remboursés, sur demande auprès des douanes nationales, sans intérêts. Le règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel.
Exemple
Une entreprise qui importe de Chine des panneaux de verre solaire trempé du type décrit dans le texte ne paiera plus ce droit antidumping à partir de l'entrée en vigueur du règlement. Si elle a payé ce droit depuis l'ouverture de l'enquête de réexamen, elle peut demander le remboursement auprès des douanes de son pays.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« 1. Le droit antidumping sur les importations de vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé caractérisé par une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (mesuré dans les conditions suivantes: AM1, 5 300-2 500 nm), une résistance… »