Change le nom d'une société indienne dans le droit sur carreaux
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 20 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2319
Règlement d’exécution (UE) 2026/2319 de la Commission du 19 octobre 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/265 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de l’Inde et de Turquie
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Ce règlement modifie un règlement de la Commission européenne qui fixe un droit antidumping, c'est-à-dire un droit de douane supplémentaire visant à contrer des ventes à bas prix venues de pays hors UE, sur des carreaux en céramique importés d'Inde et de Turquie. La société indienne Varmora Granito Private Limited est devenue Varmora Granito Limited. Le texte remplace l'ancien nom par le nouveau dans la liste annexe, en gardant le même code, A013, et donc le même taux de 7,3 %. Le code s'applique au nouveau nom à partir du 14 mai 2025. Les droits payés au-delà du taux prévu peuvent être remboursés ou remis.
Exemple
Un importateur qui achète en Inde des carreaux fabriqués par cette société, désormais sous son nouveau nom, doit appliquer le même taux de 7,3 %, et peut demander le remboursement des droits payés au-delà de ce taux.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Le code additionnel TARIC A013, précédemment attribué à Varmora Granito Private Limited, s'applique à Varmora Granito Limited à partir du 14 mai 2025. »