Instaure un droit antidumping sur certaines conserves d'agrumes chinoises
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 22 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2327
Règlement d’exécution (UE) 2026/2327 de la Commission du 21 octobre 2026 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Ce règlement instaure un droit antidumping définitif, c'est-à-dire une taxe supplémentaire à l'entrée dans l'Union européenne, sur certaines conserves d'agrumes venues de Chine : mandarines, clémentines et hybrides similaires, préparées ou conservées. Le montant dépend du producteur : il va de 361,4 à 531,2 euros par tonne nette de produit pour les sociétés nommées dans le texte. Les autres importations chinoises paient 531,2 euros par tonne. Pour appliquer le taux d'une société nommée, l'importateur doit présenter une facture comportant une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité qui la délivre ; sans cette facture, le taux général s'applique. Le règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Exemple
Une entreprise qui importe de la mandarine en conserve d'un producteur chinois non cité dans le texte paie le droit général de 531,2 euros par tonne nette. Si elle achète chez une société nommée, par exemple Zhejiang Taizhou Yiguan Food, et qu'elle fournit la facture certifiée, le droit applicable est de 361,4 euros par tonne nette.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), clémentines, wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes, préparés ou conservés… »