Ajoute trois personnes et neuf sociétés à la liste des sanctions liées à l'Ukraine
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 15 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2333
Règlement d’exécution (UE) 2026/2333 du Conseil du 15 octobre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Le Conseil de l'Union ajoute trois personnes et neuf sociétés à la liste des personnes et organismes visés par des sanctions européennes liées à la guerre de la Russie contre l'Ukraine. Les personnes sont trois dirigeants ou actionnaires de sociétés russes. Les sociétés sont établies en Russie, en Turquie, aux Émirats arabes unis, en Inde et aux Seychelles. Selon le Conseil, la plupart aident à contourner les sanctions européennes en faisant parvenir en Russie des produits interdits d'exportation ou en facilitant leur paiement ; d'autres transportent ou vendent du pétrole russe, parfois avec des navires de la « flotte fantôme » (navires qui naviguent par exemple en coupant leur signal d'identification). Le texte s'applique dès le jour de sa publication au Journal officiel ; les conséquences concrètes d'une inscription sont fixées par le règlement de 2014 qu'il modifie.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. »