Refuse d'élargir l'usage de l'ortie pour protéger les cultures
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 23 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2340
Règlement d’exécution (UE) 2026/2340 de la Commission du 22 octobre 2026 relative à la non-approbation de l’extension de l’utilisation de la substance de base Urtica spp. conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Ce règlement européen refuse d'élargir l'usage de l'ortie (Urtica spp.) comme substance de base pour protéger les plantes. Une substance de base est une substance naturelle courante, utilisable sous conditions allégées. L'ortie est déjà approuvée depuis 2017 pour certains usages. En 2019, une entreprise avait demandé une nouvelle recette et de nouveaux usages contre des champignons, des insectes et des acariens. La nouvelle recette ajoute de la levure, une substance active déjà approuvée, si bien que le produit ne relève plus du régime des substances de base. Les informations fournies sur la sécurité et l'efficacité étaient aussi jugées insuffisantes. Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Exemple
Un producteur de salades qui voudrait traiter ses cultures contre les pucerons avec cette nouvelle recette à base d'ortie et de levure ne pourrait pas s'appuyer sur ce règlement, puisque l'extension de ces usages n'est pas approuvée.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« L'extension de l'utilisation de la substance de base Urtica spp. n'est pas approuvée. »