Oblige à enregistrer les importations de PVC de quatre pays
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 26 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2345
Règlement d’exécution (UE) 2026/2345 de la Commission du 23 octobre 2026 soumettant à enregistrement les importations d’un certain polychlorure de vinyle (PVC) originaire de la République populaire de Chine, de la République de Corée, du Mexique et de Taïwan en vue de permettre la perception de droits antidumping sur les importations soumises à enregistrement
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Ce règlement demande aux autorités douanières de l'Union d'enregistrer les importations de polychlorure de vinyle (PVC) venant de Chine, de la République de Corée, du Mexique et de Taïwan. Sont concernés le PVC fabriqué par polymérisation en suspension ou en masse, sous forme pure, mais pas le PVC fabriqué par polymérisation en émulsion. Selon le titre du texte, cet enregistrement doit permettre la perception de droits antidumping, c'est-à-dire des droits supplémentaires destinés à contrer des ventes à bas prix pratiquées par des producteurs étrangers. L'enregistrement prend fin neuf mois après l'entrée en vigueur du règlement, qui intervient le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Exemple
Si ton entreprise importe du PVC de Chine ou de Taïwan, ses importations seront enregistrées par la douane pendant neuf mois après l'entrée en vigueur du règlement, et pourront ensuite donner lieu à la perception de droits antidumping.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« il est enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union d’un certain polychlorure de vinyle polymérisé par polymérisation en suspension (S-PVC) ou par polymérisation en masse (M-PVC) »