Enregistrer les importations de silicium originaire de Chine
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 26 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2346
Règlement d’exécution (UE) 2026/2346 de la Commission du 23 octobre 2026 soumettant à enregistrement les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Ce règlement d'exécution demande aux autorités douanières de l'Union européenne d'enregistrer les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine. Il s'appuie sur une règle de défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping, c'est-à-dire de ventes à bas prix venues de pays non membres de l'Union. Le silicium concerné relève du code douanier 2804 69 00, qui couvre le silicium contenant en poids moins de 99,99 % de silicium. Le texte se limite à cet enregistrement et ne prévoit ni droits ni autres mesures. L'enregistrement prend fin neuf mois après l'entrée en vigueur du règlement, qui intervient le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Exemple
Une entreprise qui importe dans l'Union du silicium fabriqué en Chine verra ses importations de ce produit enregistrées par les douanes pendant neuf mois.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« il est enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union de silicium, un élément chimique non métallique portant le symbole «Si» et le numéro atomique 14 »