Fixe les formats des informations sur les bénéficiaires effectifs
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 22 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2354
Règlement d’exécution (UE) 2026/2354 de la Commission du 16 octobre 2026 concernant les formats de communication d’informations sur les bénéficiaires effectifs
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Ce règlement d'exécution fixe la manière dont les informations sur les bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes qui possèdent ou contrôlent réellement une entité, doivent être transmises aux registres centraux. Il précise les données à donner pour chaque personne, comme les nom et prénoms écrits en toutes lettres, la date de naissance au format année-mois-jour, l'adresse de résidence et la nationalité. Il établit une liste de contrôle : un registre n'accepte une déclaration que si elle contient au moins ces éléments. Pour les structures complexes, il demande un organigramme ou des données structurées décrivant qui détient ou contrôle quoi. Le texte s'applique à partir du 10 juillet 2027.
Exemple
Si vous possédez des parts d'une société et que vous devez être déclaré comme bénéficiaire effectif, votre déclaration devra contenir vos prénoms et noms écrits en toutes lettres, votre date de naissance au format année-mois-jour, votre adresse de résidence et votre nationalité. Sans ces éléments, le registre ne acceptera pas la déclaration.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Les entités chargées des registres centraux ne peuvent accepter la communication d’informations sur les bénéficiaires effectifs que si cette communication contient au moins les éléments suivants et est conforme aux dispositions pertinentes des articles 1er, 2 et 3 »