Élargit l'interdiction de fournir des services militaires aux acteurs privés en RDC
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 27 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2374
Règlement (UE) 2026/2374 du Conseil du 26 octobre 2026 modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Ce règlement modifie le règlement (CE) n° 1183/2005, qui donne effet en droit de l'Union aux mesures restrictives visant la République démocratique du Congo. Il interdit de fournir à des entités non gouvernementales ou à des personnes menant des activités en RDC une assistance technique, des services de courtage ou un financement en lien avec des activités militaires. Il ajoute une définition du mot « financement » et prévoit des exceptions, notamment pour la MONUSCO, les vêtements de protection et le matériel humanitaire non létal. Il ajoute aussi l'entrave délibérée au mandat de la MONUSCO parmi les situations visées par les mesures, et précise les obligations d'information, les sanctions et le champ d'application. Le texte entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Exemple
Une entreprise qui fournirait des conseils techniques liés à des activités militaires à une société privée menant des activités en RDC ne pourrait plus le faire, sauf si les autorités compétentes ont accordé une autorisation dans un des cas prévus par le texte.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Il est interdit de fournir, directement ou indirectement: a) une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec des activités militaires … à toute entité non gouvernementale ou personne menant des activités sur le territoire de la RDC »