Renforcer le suivi des plastiques recyclés au contact des aliments
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 29 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2376
Règlement (UE) 2026/2376 de la Commission du 28 octobre 2026 modifiant le règlement (UE) 2022/1616 en ce qui concerne la gestion du registre de l’Union, la documentation relative à la conformité, les méthodes d’essai et les documents à présenter lors de la mise en libre pratique
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Ce règlement de la Commission modifie les règles sur les plastiques recyclés destinés à entrer en contact avec des aliments, comme les bouteilles ou barquettes. Chaque entreprise de la chaîne, sauf au stade de la vente au détail, doit fournir une déclaration de conformité (un document attestant que le produit respecte les règles), avec deux nouveaux modèles : une déclaration « P » pour les matières premières avant recyclage et une déclaration « C » simplifiée pour les dernières étapes de fabrication. Les importations de PET recyclé et d'articles de cuisine ou de table en plastique recyclé doivent être accompagnées de ces documents à la douane. Les recycleurs enregistrent désormais leurs installations dans un système électronique où chaque installation a un statut précis (active, suspendue, à l'arrêt…). Le texte entre en vigueur vingt jours après sa publication, avec des délais d'adaptation jusqu'au 18 février 2027 ou au 18 mai 2027 selon le type de déclaration.
Exemple
Une entreprise qui conditionne des jus dans des bouteilles en PET recyclé n'a pas à remettre de déclaration de conformité au supermarché si l'étiquetage donne déjà les informations utiles. En revanche, si une autorité de contrôle la lui demande, elle doit la fournir en dix jours ouvrables, et en vingt jours ouvrables si la demande vient du magasin.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Les exploitants n’acceptent les matériaux et objets en matière plastique ou les denrées alimentaires dont l’emballage est assujetti au présent règlement que lorsqu’ils sont accompagnés de la déclaration de conformité appropriée. »