Met à jour deux inscriptions de la liste de gel des fonds
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 22 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2384
Règlement d’exécution (UE) 2026/2384 de la Commission du 21 octobre 2026 modifiant pour la 363e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Ce règlement modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002, la liste des personnes, entités et groupes dont les fonds et ressources économiques sont gelés, c’est-à-dire bloqués, en lien avec Daech et Al-Qaida. Il met à jour deux inscriptions, à la suite d’une décision du comité des sanctions des Nations unies prise le 15 octobre 2026. Pour la première personne, la fiche indique désormais une arrestation en 2001, une condamnation en Allemagne en 2007 à 15 ans d’emprisonnement, une expulsion vers le Maroc en octobre 2018 et une adresse à Marrakech. Pour le groupe Tehrik-e Taliban Pakistan, la fiche ajoute la graphie en alphabet arabe et actualise le nom de son dirigeant. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. »