Retire une entité de la liste des gels d'avoirs visant l'Iraq
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 23 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2388
Règlement d’exécution (UE) 2026/2388 de la Commission du 21 octobre 2026 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission européenne modifie l'annexe IV du règlement de 2003 sur les restrictions applicables à l'Iraq. Cette annexe liste les personnes, entités et organes liés au régime de l'ancien président Saddam Hussein, dont les fonds et ressources économiques sont gelés. Le texte supprime de cette liste l'entité LOGARCHEO S.A., à la suite d'une décision du Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies du 5 octobre 2026. Ce retrait ne concerne que cette entité. Le règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« À l’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil, la mention suivante est supprimée »