Permet aux pays tiers d'utiliser ELAN sur la base du volontariat
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 29 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2389
Règlement d’exécution (UE) 2026/2389 de la Commission du 28 octobre 2026 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2016/1239, (UE) 2020/761, (UE) 2020/1988 et (UE) 2025/1272 afin de permettre aux autorités de délivrance des pays tiers d’utiliser ELAN sur la base du volontariat pendant la période transitoire
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Ce règlement d'exécution modifie quatre règlements agricoles déjà en vigueur, dont ceux qui encadrent le système électronique ELAN pour les formalités agricoles non douanières. Pendant la période transitoire, les autorités de délivrance des pays tiers peuvent délivrer des documents dans ELAN sur la base du volontariat, et ces documents ont une valeur juridique pour la mise en libre pratique ou l'exportation de produits agricoles. Si un document doit être utilisé hors d'ELAN, l'autorité l'indique dans le système, la copie ELAN ne revêt alors plus de valeur juridique, et l'exemplaire papier doit porter une signature et un cachet. Le texte fixe aussi de nouvelles règles pour les modèles de certificats, qui s'appliquent à partir du 18 janvier 2027, et entre en vigueur le septième jour suivant sa publication.
Exemple
Un importateur qui fait venir des produits agricoles soumis à un contingent tarifaire peut présenter un certificat délivré par l'autorité de son pays fournisseur, si cette autorité a choisi de le délivrer dans ELAN. Si ce certificat doit être utilisé en dehors d'ELAN, l'autorité indique ce changement dans le système, et le papier qui circule doit porter la signature et le cachet de l'autorité.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Ces documents revêtent une valeur juridique aux fins de la mise en libre pratique ou de l’exportation de produits agricoles. »