Impose l'enregistrement des importations chinoises d'aspirine pendant neuf mois
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 29 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2390
Règlement d’exécution (UE) 2026/2390 de la Commission du 28 octobre 2026 soumettant à enregistrement les importations d’acide acétylsalicylique originaire de la République populaire de Chine en vue de permettre la perception de droits antidumping sur les importations soumises à enregistrement
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission européenne adopte un règlement qui demande aux autorités douanières d'enregistrer les importations dans l'Union d'acide acétylsalicylique originaire de Chine, désigné par le numéro CAS 50-78-2. Cette mesure fait suite à une procédure antidumping ouverte le 23 septembre 2026, après une plainte déposée le 10 août 2026. Le titre indique que cet enregistrement vise à permettre la perception de droits antidumping, c'est-à-dire des droits supplémentaires sur des produits vendus à bas prix, sur ces importations. Le règlement ne fixe pas lui-même le montant de ces droits. L'enregistrement prend fin neuf mois après l'entrée en vigueur du règlement, qui intervient le jour suivant sa publication au Journal officiel.
Exemple
Une entreprise qui importe de l'acide acétylsalicylique de Chine verra ses importations enregistrées par les douanes pendant neuf mois.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, il est enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union d’acide acétylsalicylique »