Impose l'enregistrement des importations d'éthers de cellulose de Chine et de Corée
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 30 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2391
Règlement d’exécution (UE) 2026/2391 de la Commission du 29 octobre 2026 soumettant à enregistrement les importations de certains éthers de cellulose originaires de la République populaire de Chine et de la République de Corée en vue de permettre la perception de droits antidumping sur les importations soumises à enregistrement
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission européenne demande aux autorités douanières d'enregistrer les importations dans l'Union de six types d'éthers de cellulose, des produits chimiques dérivés de la cellulose, originaires de Chine et de Corée du Sud. Cet enregistrement permet de percevoir ensuite des droits antidumping, c'est-à-dire des droits supplémentaires destinés à contrer des prix jugés trop bas, sur ces importations. L'enregistrement prend fin neuf mois après l'entrée en vigueur du règlement. Le texte entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel, et il fait suite à une enquête ouverte en septembre 2026 après une plainte de l'industrie de l'Union.
Exemple
Une entreprise qui importe de l'hydroxypropyl méthyl cellulose de Chine voit ses envois enregistrés par les douanes pendant neuf mois, ce qui permet de retrouver ces envois si des droits antidumping sont fixés plus tard.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« il est enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union de certains éthers de cellulose »