Instaure des droits antidumping définitifs sur le filé-lié de PET chinois
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 30 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2393
Règlement d’exécution (UE) 2026/2393 de la Commission du 29 octobre 2026 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de filé-lié de PET originaire de la République populaire de Chine
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission européenne institue un droit antidumping définitif sur certaines feuilles non tissées en polyester (filé-lié de PET) originaires de Chine. Un droit antidumping est une taxe supplémentaire à l'importation, destinée à compenser une vente à bas prix jugée déloyale. Le taux dépend de l'entreprise exportatrice : 39,8 % pour Hubei Unibon nonwovens, 48,1 % pour Tiandingfeng Nonwovens, 47,1 % pour les autres sociétés ayant coopéré listées en annexe, et 48,1 % pour toutes les autres importations chinoises. Pour bénéficier d'un taux individuel, il faut présenter une facture commerciale accompagnée d'une déclaration datée et signée. Les sommes déjà versées au titre du droit provisoire deviennent définitives, et le surplus est libéré. Le règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Exemple
Une entreprise qui achète ce produit à un fabricant chinois non cité dans le règlement, sans facture certifiée, paie un droit de 48,1 % sur le prix net franco frontière, avant dédouanement.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certaines feuilles de filaments de polyester aiguilletées, non tissées, renforcées ou non par des fibres de verre, pesant plus de 70 g/m2, d’une épaisseur excédant 0,5 mm mais n’excédant pas 1,8 mm, … »