Fait enregistrer les importations de câbles en acier d'Inde, Thaïlande et Turquie
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 30 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2396
Règlement d’exécution (UE) 2026/2396 de la Commission du 29 octobre 2026 soumettant à enregistrement les importations de certains câbles en acier originaires de la République de l’Inde, du Royaume de Thaïlande et de la République de Turquie en vue de permettre la perception de droits antidumping sur les importations soumises à enregistrement
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Ce règlement demande aux autorités douanières de l'Union d'enregistrer les importations de certains câbles en acier venant d'Inde, de Thaïlande et de Turquie. Il vise les câbles en acier, y compris les câbles clos, autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale dépasse 3 mm. Cet enregistrement sert à permettre la perception de droits antidumping, c'est-à-dire des droits supplémentaires destinés à contrer des ventes à bas prix, sur ces importations. L'enregistrement prend fin neuf mois après l'entrée en vigueur du règlement, qui intervient le lendemain de sa publication au Journal officiel. La procédure fait suite à une plainte déposée le 10 août 2026 par une fédération européenne de producteurs de câbles métalliques.
Exemple
Si votre entreprise importe des câbles en acier de Turquie, de Thaïlande ou d'Inde, ses importations seront enregistrées par les douanes pendant neuf mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. »