Fixe les données à transmettre sur le coût du travail
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 5 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026R2401
Règlement d’exécution (UE) 2026/2401 de la Commission du 29 octobre 2026 établissant la liste et la description des variables et leurs spécifications techniques, les classifications statistiques, les ventilations et les objectifs de précision pour le thème structure du coût de la main-d’œuvre conformément au règlement (UE) 2025/941 du Parlement européen et du Conseil
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Ce règlement d'exécution fixe les données que les États membres doivent transmettre à la Commission (Eurostat) sur le coût de la main-d'œuvre. Il renvoie à des annexes pour la liste des variables, leurs spécifications techniques, les classifications, les ventilations et les objectifs de précision des enquêtes. Il s'appuie sur le règlement (UE) 2025/941 relatif aux statistiques de l'Union sur le marché du travail concernant les entreprises. Les variables sur les apprentis ne sont transmises que par les États où ils représentent plus de 1 % des salariés, et les données doivent être complètes, entièrement vérifiées et envoyées par voie électronique selon les normes d'échange d'Eurostat. Le texte entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« La liste et la description des variables, ainsi que leurs spécifications techniques, à transmettre à la Commission (Eurostat) pour le thème «structure du coût de la main-d’œuvre», ainsi que les classifications statistiques à utiliser, figurent à l’annexe I. »