Réduit la garantie douanière des opérateurs agréés pour les ventes à distance
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 29 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2403
Règlement d’exécution (UE) 2026/2403 de la Commission du 28 octobre 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne la réduction des garanties globales pour les opérateurs économiques agréés dans le cadre des ventes à distance et l’adaptation de certains éléments de données aux fins des frais de traitement de l’Union
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Ce règlement de la Commission modifie les règles douanières de l'Union applicables aux marchandises achetées en ligne auprès de vendeurs situés hors de l'Union et envoyées à des particuliers dans l'Union. Une garantie globale est la somme que doit couvrir une entreprise auprès de la douane pour ses opérations. Les opérateurs économiques agréés, des entreprises reconnues par la douane comme fiables, pourront bénéficier d'une garantie réduite à 30 % du montant de référence aussi pour la mise en libre pratique de ces marchandises, c'est-à-dire leur entrée dans la circulation dans l'Union. Les autorités douanières devront vérifier que ces entreprises remplissent toujours les critères d'agrément, notamment leur solvabilité financière, et prendre si besoin les mesures appropriées. Le texte crée aussi un code « F00 » pour les frais de traitement de l'Union, un montant fixe par article fixé par un autre texte, et adapte la liste des codes de régime complémentaire admis ; il entre en vigueur le jour de sa publication et s'applique à partir du 1er novembre 2026.
Exemple
Une entreprise agréée par la douane qui vend des articles à distance à des particuliers de l'Union et fait entrer ces colis dans l'Union peut bénéficier, à partir du 1er novembre 2026, d'une garantie globale réduite à 30 % du montant de référence. Les autorités douanières vérifieront alors qu'elle reste solvable.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Le montant de la garantie globale visée à l’article 95, paragraphe 3, du code est ramené à 30 % des parties du montant de référence déterminées conformément à l’article 155, paragraphe 2, et paragraphe 3, points a) et c), du présent règlement. »