Autoriser dans toute l'Union une famille de désinfectants à l'acide peracétique
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 3 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026R2406
Règlement d’exécution (UE) 2026/2406 de la Commission du 30 octobre 2026 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée PAA based disinfectants — BPF2 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission accorde à l'entreprise ITW Novadan ApS une autorisation valable dans toute l'Union européenne pour une famille de désinfectants appelée « PAA based disinfectants, BPF2 ». Ces produits sont des biocides, c'est-à-dire des produits destinés à détruire ou repousser des organismes nuisibles comme les microbes. Leur substance active est l'acide peracétique, déjà approuvée au niveau européen pour ce type de produits. L'autorisation porte sur la vente et l'utilisation de ces produits, dans les conditions fixées par une fiche technique officielle jointe en annexe. Elle est valable du 23 novembre 2026 au 31 octobre 2036.
Exemple
Une entreprise qui veut se procurer un désinfectant de cette famille peut l'acheter et l'utiliser dans n'importe quel pays de l'Union, sans autorisation nationale séparée, à condition de respecter les usages et précautions prévus par la fiche technique officielle du produit.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« L’autorisation de l’Union est valable du 23 novembre 2026 au 31 octobre 2036. »