Soumet à enregistrement les importations de certains polyéthers polyols venant de Chine
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 6 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026R2409
Règlement d’exécution (UE) 2026/2409 de la Commission du 5 novembre 2026 soumettant à enregistrement les importations de certains polyéthers polyols originaires de la République populaire de Chine en vue de permettre la perception de droits antidumping sur les importations soumises à enregistrement
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Ce règlement d'exécution de la Commission européenne demande aux autorités douanières d'enregistrer les importations de certains polyéthers polyols originaires de Chine. Ces produits relèvent du code douanier 3907 29 20, et les polyéthylènes glycols en sont exclus. L'enregistrement sert à permettre la perception de droits antidumping, c'est-à-dire des droits supplémentaires destinés à contrer une vente à prix trop bas, sur ces importations. Il fait suite à l'ouverture d'une procédure antidumping annoncée le 30 juin 2026. L'enregistrement prend fin neuf mois après l'entrée en vigueur du règlement, qui intervient le jour suivant sa publication au Journal officiel.
Exemple
Une entreprise qui importe de Chine un polyéther polyol pur figurant dans la liste verra ses importations enregistrées par les douanes pendant neuf mois après l'entrée en vigueur du règlement.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« il est enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union de certains polyéthers polyols »