Autorise trois nouvelles substances pour les plastiques au contact des aliments
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 29 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2412
Règlement (UE) 2026/2412 de la Commission du 28 octobre 2026 modifiant l’annexe I du règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Ce règlement modifie la liste des substances autorisées dans les matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec des aliments. Il ajoute trois substances : des fibres de carbone hachées utilisées avec le polymère PEEK, du carbonate de calcium nano-précipité non enrobé, et un additif pour l'acide polylactique (PLA), un type de plastique. Il autorise aussi un mélange de deux diamines pour fabriquer du polyamide. Chaque autorisation fixe des limites, comme une concentration maximale, les aliments concernés et les interdictions pour les préparations pour nourrissons. Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Exemple
Une entreprise qui fabrique des barquettes en PLA pour fruits frais peut utiliser l'additif autorisé, à condition de respecter la concentration maximale de 15 % et les types d'aliments indiqués.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« L’annexe I du règlement (UE) no 10/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. »