Prolonge jusqu'à fin 2027 les droits réduits sur certains produits de la pêche
- Type
- Règle technique adoptée
- Procédure
- 2026/0252(NLE)
- Publié le
- 28 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2446
Règlement (UE) 2026/2446 du Conseil du 26 octobre 2026 modifiant le règlement (UE) 2023/2720 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2024-2026 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Ce règlement du Conseil, adopté le 26 octobre 2026, modifie le règlement (UE) 2023/2720. Ce dernier ouvre des contingents tarifaires autonomes, c'est-à-dire des quantités limitées de produits de la pêche importées avec des droits de douane réduits ou supprimés. Le règlement prolonge la période d'application initialement prévue pour 2024-2026 jusqu'au 31 décembre 2027, et met à jour en conséquence le tableau de l'annexe. Il indique que la nouvelle proposition de règlement sur ces contingents n'est pas encore finalisée, et qu'il faut éviter une interruption de l'approvisionnement de l'Union. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Où en est le texte ?
Les États membres ont donné leur accordFait
Le 26 octobre 2026
Texte adoptéFait
Le 26 octobre 2026
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Il est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. »