Fixe les règles de compensation des consommateurs de carburants pour les quotas restitués
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 6 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026R2467
Règlement d’exécution (UE) 2026/2467 de la Commission du 5 novembre 2026 relatif à la compensation financière en faveur des consommateurs finals de carburants et aux quotas restitués pour les émissions ne relevant pas du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Ce règlement d'exécution de la Commission fixe des règles pour les cas où des entreprises ont dû restituer des quotas d'émission pour des carburants utilisés hors du champ du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE. Les États membres peuvent accorder une compensation financière aux consommateurs finals qui ont supporté ces coûts du carbone, selon des critères objectifs, non discriminatoires et transparents. La période admissible ne peut pas dépasser une année civile, et la compensation est versée au cours de l'année civile suivant cette période. Le texte impose aussi aux États membres de déclarer chaque année à la Commission les données d'émissions, à partir des données de 2028, et les montants de compensation versés. Il s'applique vingt jours après sa publication au Journal officiel.
Exemple
Un transporteur routier qui a acheté du gazole pendant un trimestre, pour une activité non couverte par le chapitre IV bis, pourrait demander à l'État membre une compensation si celui-ci en a prévu une, sur la base du prix moyen des quotas pendant cette période.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« Les consommateurs finaux admissibles au bénéfice d’une compensation financière doivent avoir supporté des coûts du carbone résultant d’une double comptabilisation ou d’une couverture involontaire. »