Reporte à 2028 l'accréditation des organismes certifiant les carburants renouvelables
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 29 octobre 2026
- N° CELEX
- 32026R2470
Règlement d’exécution (UE) 2026/2470 de la Commission du 28 octobre 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/996 en ce qui concerne la date d’application de l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement d’exécution
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Ce règlement modifie le règlement d'exécution (UE) 2022/996, qui fixe les règles de vérification des critères de durabilité des carburants renouvelables et des combustibles à base de carbone recyclé. Il reporte du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028 la date à partir de laquelle les organismes de certification qui vérifient dans le cadre de systèmes volontaires et nationaux doivent être accrédités. Le texte indique que l'évaluation de ces systèmes n'est pas encore terminée, en partie à cause de la transposition tardive de la directive (UE) 2023/2413 par les États membres. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Exemple
Un organisme qui vérifie qu'un carburant renouvelable respecte les critères de durabilité dans le cadre d'un système volontaire devait être accrédité à partir du 1er janvier 2027. Cette obligation est repoussée au 1er janvier 2028.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« L’article 11, paragraphe 1, du présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2028. »