Supprime l'appellation d'origine protégée « Graves supérieures » du registre européen
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 9 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026R2476
Règlement d’exécution (UE) 2026/2476 de la Commission du 6 novembre 2026 annulant l’enregistrement de l’appellation d’origine protégée Graves supérieures (AOP)
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
La Commission annule l'enregistrement de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Graves supérieures ». Une AOP est un nom protégé dans toute l'Union, réservé aux produits d'une zone précise fabriqués selon un cahier des charges. L'annulation fait suite à une demande de la France transmise le 15 octobre 2025, contre laquelle aucune opposition n'a été déposée. Le nom est donc retiré du registre de l'Union des indications géographiques. Le texte entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« L’enregistrement de la dénomination «Graves supérieures» (AOP) est annulé. »