Autorise une exemption pour certains refroidisseurs de machines-outils contenant des gaz fluorés
- Type
- Règle technique adoptée
- Publié le
- 11 novembre 2026
- N° CELEX
- 32026R2485
Règlement d’exécution (UE) 2026/2485 de la Commission du 10 novembre 2026 autorisant une exemption, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, concernant l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains refroidisseurs fixes utilisés pour le refroidissement et le contrôle de la température des machines-outils
Règle technique : ce texte est très précis et sert surtout aux professionnels. Il n'apparaît pas dans le fil.
En clair
Le règlement autorise, par exception, la mise sur le marché de petits refroidisseurs fixes contenant des gaz fluorés à fort potentiel de réchauffement climatique. Ces refroidisseurs, d'une capacité inférieure ou égale à 12 kW, sont spécialement conçus pour être intégrés dans des machines-outils destinées à l'usinage. Sans cette exception, leur mise sur le marché serait interdite à partir du 1er janvier 2027 par le règlement (UE) 2024/573. L'exception vaut à condition que les refroidisseurs soient étiquetés comme le prévoit ce même règlement. Elle s'applique du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030, et le texte entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Exemple
Un fabricant de machines-outils doit remplacer le refroidisseur d'une machine conçue spécialement pour un site précis. Entre 2027 et 2030, il pourra encore mettre sur le marché ce type de refroidisseur, à condition qu'il porte l'étiquetage exigé. Le contenu exact de cet étiquetage n'est pas détaillé dans le texte fourni.
En France
S'applique directement en France, sans vote de l'Assemblée.
Pas besoin de loi française : le texte européen suffit.
Extrait
VO« la mise sur le marché de refroidisseurs fixes d’une capacité nominale inférieure ou égale à 12 kW … est autorisée, à condition que lesdits refroidisseurs soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 2, dudit règlement. »